CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 15 septembre 2026

ADREATIC SARL — Capital social : 5 000 000 XAF — RCCM : GA-LBV-01-2026-B12-00347 — NIF : 202601050265Z. Siège social déclaré : Charbonnages ABC Mall, BP 2522, Libreville, Gabon. Adresse de facturation : Ancien combattant, carrefour Léon Mba, Libreville, Gabon.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions régissent les ventes d’équipements, les prestations d’intégration, les services associés et les livraisons réalisés par ADREATIC. Elles s’appliquent sauf stipulation particulière écrite, notamment dans un devis, une commande, un contrat ou un cahier des charges accepté. Les dispositions impératives applicables au client non professionnel demeurent réservées.

2. CATALOGUE ET DEVIS

Le catalogue et les contenus du site ont une valeur informative. Ils ne constituent pas une offre ferme ni une vente en ligne. Toute commande est précédée d’un devis ou d’une proposition écrite indiquant, selon le cas, le périmètre, les quantités, les conditions de réalisation, le prix, les taxes et frais identifiés, les modalités de règlement, la livraison ou l’exécution et les garanties applicables.

3. VALIDITÉ ET ACCEPTATION

Sauf délai différent indiqué sur le devis, celui-ci est valable sept (7) jours calendaires à compter de son émission. Une affaire est engagée après acceptation écrite du devis par le client et réception, le cas échéant, des documents, autorisations ou acomptes prévus. Toute modification du besoin, du site, des quantités ou du calendrier peut entraîner un ajustement écrit du périmètre, du prix ou du délai.

4. PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix, la devise, les taxes et les frais éventuels figurent dans le document contractuel. Sauf stipulation particulière, les modalités sont de 70 % à la commande et 30 % à la livraison ou après réception signée, selon le document de l’affaire. Aucun matériel, service ou délai n’est dû au-delà de ce qui a été expressément accepté. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des livraisons ou prestations et l’application des conséquences prévues par les textes applicables et le document contractuel.

5. LIVRAISON, RÉCEPTION ET TRANSFERT

Les délais annoncés dépendent notamment des approvisionnements, autorisations, informations et accès nécessaires. Les livraisons, installations, essais et réceptions sont constatés par les documents applicables : bon de livraison, procès-verbal de recette ou de réception, rapport d’intervention ou tout autre document accepté. La propriété des matériels demeure réservée à ADREATIC jusqu’au paiement intégral, dans la limite du droit applicable. Les risques sont transférés selon le document contractuel et les règles applicables.

6. SERVICES ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client fournit les accès, informations, validations, alimentations, réseaux, locaux, autorisations et interlocuteurs nécessaires. Les études, configurations, formations, livrables, installations, mises en service et niveaux de service sont limités au périmètre expressément prévu. Une maintenance, un support ou une infogérance ne sont dus que s’ils font l’objet d’un document distinct précisant notamment leur durée, périmètre, prix, horaires, exclusions et conditions de sortie.

7. GARANTIES ET RETOURS

Les garanties applicables sont précisées par le devis, le contrat ou le certificat remis avec le matériel. Pour les matériels électroniques, informatiques ou de télécommunication, ce document indique notamment le matériel concerné, les conditions, exclusions et modalités de mise en œuvre ; il est remis en français et en anglais lorsque la réglementation l’exige. Toute durée ou modalité réglementaire impérative prévaut. Sauf règle impérative contraire, les dommages liés à une utilisation non conforme, une intervention non autorisée, un environnement inadapté, un sinistre, une modification ou l’usure normale ne relèvent pas de la garantie. Les retours nécessitent l’accord préalable d’ADREATIC et le respect de la procédure communiquée.

8. SYSTÈMES DE SÉCURITÉ ET DONNÉES

ADREATIC ne fournit ni surveillance humaine, ni télésurveillance, ni gardiennage, ni exploitation permanente d’images ou de données, sauf engagement écrit, autorisations requises et périmètre spécifique. Le client demeure responsable de l’usage des équipements, des informations diffusées aux personnes concernées, des accès, comptes, mots de passe, sauvegardes et autorisations requises.

9. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

ADREATIC exécute ses obligations avec les moyens prévus au contrat. Elle ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pénalités ou conséquences provenant d’un tiers non choisi, non mandaté et non contrôlé par elle, sous réserve des règles impératives applicables. Aucune partie ne répond d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable ; la partie concernée en informe l’autre dès que possible.

10. RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET CONTACT

Toute réclamation doit être adressée par écrit avec les éléments utiles à ADREATIC afin de permettre son examen. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les litiges relèvent des juridictions compétentes et du droit applicable. Pour toute question : contact@adreatic.com ou +241 60 45 23 56.